QUELQUES RÈGLES DE BON SENS
Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion,
un certain nombre de règles fondées sur le
bon sens et la bonne foi de l’acheteur et du vendeur
sont à respecter :
- dépister les éventuelles tromperies : exigez
le carnet d’entretien de la voiture, examinez de près
la carrosserie et recherchez les éventuelles différences
de couleur ou de matité de la peinture…
- proposer au vendeur de l’emmener chez votre garagiste
pour un premier aperçu que vous prendrez à
votre charge
- exiger (c’est obligatoire pour les véhicules
de plus de 5 ans) le contrôle technique. N'hésitez
pas à essayer la voiture avec une personne expérimentée.
- photocopier l’énoncé de la petite annonce
et conservez la précieusement dans vos papiers.
- demander un certificat de non gage.
Le CONTRAT DE VENTE doit
préciser : le prix, la dénomination, le modèle,
la marque, le type ou l’appellation commerciale, le
millésime de l’année, le mois et l’année
de la première mise en circulation, le nombre de
kilomètres au compteur, la mention " échange
standard " si certains éléments du moteur
ont été remplacés, les accidents subis.
- vérifier les déclarations du vendeur concernant
l’état du véhicule : demander à
ce qu’il effectue un contrôle complet auprès
d’un centre agréé et de vous remettre
le certificat technique valable six mois. Si la voiture
a plus de cinq ans, ce contrôle est obligatoire.
DOCUMENTS
QUE DOIT VOUS REMETTRE LE VENDEUR
- Le contrat de vente, le certificat de non gage et la carte
grise du véhicule, le récépissé
de la vignette, le certificat du contrôle technique.
- Dans les 15 jours le vendeur doit informer la Préfecture
où est immatriculée la voiture en indiquant
votre nom et domicile.
- Concernant l’immatriculation, le vendeur doit dans
les 15 jours de la vente adresser à la préfecture
de police une déclaration l’informant de la
vente et indiquant l’identité et le domicile
déclaré par le nouveau propriétaire.
Il doit avant de la remettre à l’acquéreur
barrer sa carte grise d’un double trait et inscrire
lisiblement " vendu le ou cédé le (date)
à (nom de l’acheteur) avec sa signature.
DÉMARCHES
A EFFECTUER PAR L'ACHETEUR
L’acheteur doit obtenir la carte grise ou son transfert.
L’acheteur doit remplir une demande de transfert
de carte grise qui doit être faite dans un délai
de 15 jours à compter de la vente. Il doit joindre
à sa demande l’ancienne carte grise, le
certificat de vente, l’attestation d’inscription
ou non inscription de gage à la Préfecture
où la carte grise a été délivrée
ainsi que le certificat de passage dans une centrale
de contrôle technique si le véhicule a
plus de 5 ans.
- L’acheteur doit se procurer la vignette si achat
avant le 15 août.
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Vous
pouvez vous procurer un certificat de vente auprès
de votre préfecture ou sous-préfecture.
Où
s'adresser ?
Pour
le certificat de vente, adressez-vous à la sous-préfecture
ou à la préfecture de Rodez Tél. : 05
65 73 44 44
Pour
le certificat de non-gage, adressez-vous à la préfecture
du domicile du vendeur
Pour
le certificat de contrôle technique : auprès
d'un centre de contrôle technique
Pour
la liste des centres de contrôle technique agréés,
consultez les Pages jaunes ou adressez-vous à la préfecture
Rodez
Tél. : 05 65 73 44 44
Pour l'établissement de la nouvelle carte grise, adressez-vous
à la préfecture du domicile de l'acheteur.
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ROUTE
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